Élaboration du plan local d'urbanisme de Merry-Sec (89) / PREFECTURE DE L'YONNE

Etude et rapport

PREFECTURE DE L'YONNE

Conformément aux dispositions de l'article R.121-15 du code de l'urbanisme, la commune de Merry-Sec a saisi, par courrier du 24 octobre reçu le 6 novembre 2014, le Préfet de l’Yonne en tant qu'autorité environnementale (AE), pour avis sur le projet arrêté de plan local d'urbanisme (PLU). L’entité « Carrières souterraines de Merry-Sec » du site Natura 2000 n° FR 2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » se situe au sud de la commune, sur une surface de 0,23 km² (sur les 14,2 km² que compte la commune). Le projet du PLU fait donc l'objet d'une évaluation environnementale au titre des articles L.121-10 et R.121-14 du code de l'urbanisme. Cette évaluation doit notamment comporter une évaluation d'incidences Natura 2000, selon les dispositions de l'article R.414-23 du code de l'environnement. L'évaluation environnementale est une démarche à mener tout au long du processus d'élaboration d'un plan, programme ou projet. Elle vise à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans toutes ses thématiques. Elle comporte un rapport sur les incidences environnementales, elle intègre les consultations, les échanges permettant de définir la solution qui représentera le meilleur compromis possible au regard des enjeux d'environnement. Le rapport de présentation du PLU constitue le rapport sur les incidences environnementales ; il doit répondre aux dispositions de l'article R.123-2-1 du code de l'urbanisme et contenir une évaluation des incidences Natura 2000 conformément à l'article R.414-23 du code de l'environnement. La prise en compte de l'environnement dans le plan porte tout particulièrement sur l'identification des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et les conséquences éventuelles sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, tels que les sites Natura 2000. Le rapport de présentation doit également expliquer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), le cas échéant par rapport aux autres solutions envisagées. Il doit présenter les mesures prévues pour éviter, réduire et si possible compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan local d'urbanisme sur l'environnement. Le rapport de présentation doit comporter un résumé non technique et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. La mise en œuvre du PLU doit faire l'objet d'une analyse des résultats de son application du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces (article L.123-12-2 du code de l'urbanisme). L'avis de l'autorité environnementale porte sur la qualité du rapport de présentation et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le plan. Il comporte donc une analyse du caractère complet de l'évaluation environnementale, de sa qualité et du caractère approprié des informations qu'elle contient. Il a comme objectif d'éclairer le public au moment de l'enquête publique sur le projet de PLU, de permettre à la collectivité qui l'approuvera de vérifier que les enjeux environnementaux ont été correctement appréciés et pris en compte et, le cas échéant, de faire évoluer son plan. C'est un avis technique qui ne conclut pas à l'approbation ou au rejet du PLU, il n'est ni favorable ni défavorable. En revanche, il doit être pris en compte lors de l'approbation et la collectivité indiquera dans sa délibération les suites qu'elle donne à cet avis. Il est distinct des avis que l'État peut émettre au titre de l'association ou du contrôle de légalité. Le présent avis a été élaboré par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en liaison avec la direction départementale des territoires (DDT) de l’Yonne. L’agence régionale de santé a également été consultée.

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